Domaines de compétence · 03
Notariat
De par la loi, diverses affaires requièrent un acte authentique établi par la notaire ou le notaire.
De par la loi, diverses affaires requièrent un acte authentique établi par la notaire ou le notaire. Nous vous offrons l’ensemble des prestations notariales dans les cantons de Lucerne, Nidwald et Obwald. Outre l’instrumentation de l’acte, le conseil individuel et l’accompagnement dans l’exécution des affaires notariales sont au cœur de notre activité.
Domaines d’activité
Nos prestations dans ce domaine
Droit du mariage et des successions, en particulier
- ✓Contrats de mariage
- ✓Pactes successoraux
- ✓Testaments
- ✓Mandats pour cause d’inaptitude
Droits réels, en particulier
- ✓Contrat de vente immobilière (actes authentiques à Lucerne et Nidwald)
- ✓Constitution de propriété par étages, copropriété
- ✓Usufruit et droit d’habitation
- ✓Contrats de servitude (droit de construire à distance réduite, droit de passage, etc.)
- ✓Parcellement / élaboration de concepts de droits réels pour des lotissements
- ✓Contrat de gage immobilier
Droit des sociétés
- ✓Constitution de sociétés anonymes et de Sàrl
- ✓Contrats de société
- ✓Conventions d’actionnaires
- ✓Statuts et règlement d’organisation
- ✓Augmentation et réduction de capital
- ✓Transferts de siège
- ✓Liquidations
- ✓Restructurations (fusion, scission, transformation)
- ✓Constitution de fondations
Autres prestations
- ✓Légalisations
Conformément à l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211), les prix des prestations notariales doivent être indiqués. Notre tarif pour les cantons de Lucerne, Nidwald et Obwald vous renseigne sur les émoluments des différentes prestations notariales.
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